Agents commerciaux

Les particularités de l'agent commercial

- Il dirige une agence commerciale, qui est une entreprise indépendante, ou il peut être seul (ou non*)
- Il est une force de vente externe.
- Il agit en qualité de mandataire.
- Il est rémunéré à la commission
- Il a une zone géographique et un secteur d'activité avec des produits / services à vendre déterminés par contrat
- * Il peut engager des employés, avoir des représentants salariés, recruter des sous-agents.
- Il bénéficie d'une totale autonomie, il organise seul son activité, son emploi du temps, son rythme de travail, il n'a pas de lien de subordination avec ses mandants.

Son statut lui impose aussi des formalités, des charges et des impôts:
- Il doit s'inscrire (*) au Registre Spécial des Agents Commerciaux "RSAC" auprès du Greffe du Tribunal de commerce (coût env. 30€) immatriculation valable 5 ans, sous le code NAF 511 (et doit être préalablement inscrit au RCS s'il s'est constitué en société)
- Il paye la Taxe professionnelle
- Il paye ses charges sociales: (taux à titre indicatif - à vérifier auprès des caisses: organic : 21,35%, maladie : 7%, urssaf : 13,40%)
- Les opérations de représentations qu'il facture à ses mandants sont soumises à la TVA
- Il est soumis au régime des Bénéfices non commerciaux (BNC) car ses commissions ne sont pas considérées comme des salaires.

(*) Pour obtenir une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, il faudra fournir un contrat d’agent commercial signé par le mandant et le mandataire. Selon la jurisprudence, le défaut d'immatriculation exclut l'application du statut d'agent commercial. L'inscription doit se faire avant le début de son activité.