4 juillet 2011 - Nouvelle règlementation européenne sur le e-commerce

La législation des achats en ligne évolue au niveau européen

Les principaux avantages prévus par la Directive en faveur du consommateur sont les suivants :
Droit de rétractation :

- pendant 2 semaines à partir de l'achat, qu'il ait été effectué sur internet, par téléphone ou email ou par un démarcheur.
- pendant un an après la date d'achat si le commerçant n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation
- en cas de renvoi des produits, le consommateur sera remboursé de son achat sous 2 semaines à compter de la date de réception
- la livraison devra être effectuée sous 30 jours maximum quel que soit le pays dans lequel se trouve le consommateur, passé ce délai, l'acheteur pourra se rétracter sans justification
- le vendeur est responsable des pertes ou dommages survenus pendant la livraison
- les frais cachés sont interdits, de même que les formulaires pré-remplis. Dans le cas d'un achat sur internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande - tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur.

En revanche, le consommateur qui exerce son droit de rétractation devra assumer financièrement les frais de retour, conformément à ce qu'avaient souhaité les plus grands commerces de vente à distance de l'Union européenne.
Dans le cas de produits volumineux, tels que des meubles ou de l'électroménager, les conditions et le prix devront être définis dans les conditions générales de vente.

A noter également que ne seront pas concernés par le droit de rétractation : les produits digitaux comme la musique, les films ou les programmes informatiques qui sont considérés vendus au moment où le téléchargement commence.
Les objets fait main sont exclus de la directive ce qui permet de protéger les petits commerces artisanaux.
Dans le cas d'un service, la rétractation existe, mais le consommateur devra payer la partie de la prestation qui a déjà été effectuée.

Les états membre auront 2 ans pour appliquer cette nouvelle règlementation européenne sur le e-commerce.